Une voiture d’occasion peut être cédée à un particulier ou un garage. Dans le cas d’un garage, ce professionnel s’occupera des démarches administratives qui s’imposent. Par contre, si vous cédez le véhicule (voiture, utilitaire, camping-car, quad homologué, scooter ou moto), il faudra veiller au respect d’un certain formalisme. En effet, vous devrez procéder à une déclaration de cession dans les règles de l’art. La plateforme officielle ANTS gouv est spécialement conçue pour vous faciliter les démarches. Découvrez dans cet article comment faire une déclaration de cession d’un véhicule sur ANTS gouv.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Dans le cadre de la vente ou du don d’une voiture immatriculée sur le territoire français, le propriétaire doit soumettre au nouvel acquéreur certains documents. Parmi eux figurent :
- La carte grise, encore appelée certificat d’immatriculation, barrée en diagonale et avec la mention de la date et l’heure de la transaction. Elle comportera aussi la signature du ou des propriétaire(s).
- Le certificat de non-gage qui assure à l’ancien propriétaire que le véhicule ne sera pas saisi et qu’il obtiendra sa nouvelle carte grise dans les plus brefs délais.
- Le PV de contrôle technique effectué depuis moins de 6 mois ou moins de 2 moins en cas de contre-visite.
- Un exemplaire du certificat de cession établi.
Il faut savoir que le certificat de cession est un formulaire en ligne à remplir et qui permet d’officialiser la transaction du véhicule au regard du ministère de l’Intérieur. Elle possède la valeur d’un contrat entre les deux différentes parties. Sa présence est indispensable dans le processus de déclaration de cession. Vous pouvez obtenir plus d’informations en cliquant ici. Le certificat de cession comporte ainsi des informations importantes sur l’ancien propriétaire, le nouvel acquéreur ainsi que le véhicule.
En quoi consiste la déclaration de cession d’un véhicule ?
Une fois que le certificat de cession est dument rempli par les différentes parties, l’ancien propriétaire dispose de 15 jours pour informer le ministère de l’Intérieur. Il devra faire une déclaration sur un site officiel du gouvernement. Dans le cas contraire, il se verra infliger une amende forfaitaire entre 90 et 135 euros.
De plus, l’ancien propriétaire restera responsable du véhicule sur le plan civil en cas d’incident et continuera de recevoir les contraventions provenant de la poste. C’est pour cela qu’il est préconisé d’enregistrer la cession du véhicule le plus vite possible. Sachez toutefois que l’ancien propriétaire qui ne réalise pas l’enregistrement dans les temps peut le faire à tout moment, dans le respect de la procédure en vigueur.
L’obligation de déclarer la transaction concerne non seulement les ventes, mais aussi les cas de donation et de mise à la casse de tout véhicule immatriculé en France. Vous avez entre autres :
- La plupart des véhicules terrestres à moteur, dont certains véhicules qui se conduisent sans le permis comme les voiturettes. Cela vaut aussi pour les engins de chantiers et les engins agricoles qui circulent sur les voies publiques, contrairement aux vélos électriques et aux trottinettes qui sont exemptes d’immatriculation.
- Les caravanes présentant un poids total supérieur à 500 kg
- Les remorques avec un PTAC supérieur à 500 kg.
Comment réaliser la déclaration de cession sur ANTS gouv ?
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives lancée par le gouvernement, les services d’immatriculation ont été fermés depuis novembre 2017. La déclaration de cession doit donc se faire en ligne. Elle peut être effectuée sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il s’agit d’un établissement public qui se trouve directement sous la direction du ministère de l’Intérieur.
Pour réaliser cette déclaration, vous devrez visiter la plateforme de l’ANTS gouv et suivre les instructions pour l’enregistrement de la transaction. Cette nouvelle approche rend les démarches plus simples et plus accessibles à tous.
À la fin de la procédure, l’ancien propriétaire reçoit le code de cession, un code confidentiel composé de 5 chiffres. Il pourra le communiquer au nouvel acquéreur qui va pouvoir l’utiliser pour effectuer une demande d’immatriculation et de carte grise en son nom pour le véhicule.
Somme toute, la déclaration de cession d’un véhicule est une démarche qui s’effectue désormais en ligne sur ANTS gouv. Elle nécessite de suivre certaines étapes et de disposer des documents nécessaires permettant d’attester la transaction.