Les certificats pour vendre une voiture

Diverses raisons peuvent pousser le propriétaire d’une voiture à la vendre. Lors de cette cession, il a l’obligation de transmettre certains documents à l’acquéreur. Parmi eux, on retrouve plusieurs certificats à remettre à l’acheteur. 
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Le certificat de non-gage

Également appelée « certificat de situation administrative », cette pièce est indispensable pour la vente d’un véhicule. Elle doit être obligatoirement présentée à l’acheteur avant la transaction, car elle atteste que la voiture est en règle selon les lois en la matière. C’est un document qu’il est possible d’obtenir directement en ligne. Il suffit de se rendre sur mairie.net par exemple pour remplir le formulaire de demande. Dans le cadre de la cession de l’automobile, sa durée de validité est de 15 jours à compter de la date d’édition.

Le certificat de non-gage est un document qui montre que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage. Il permet aussi de prouver à l’acheteur qu’il n’existe aucune opposition (du trésor ou d’un huissier) au transfert de sa carte grise. Cette pièce comporte des informations liées aux procédures bancaires et judiciaires concernant la voiture. Avec ce document, le cessionnaire aura la certitude que le véhicule n’est pas inscrit en tant que garantie pour un prêt. Il saura qu’il s’apprête à acquérir un bien qui n’est pas soumis à une procédure de saisie ou volé.

Le certificat de cession de la voiture

Le certificat de cession ou certificat de vente doit être obligatoirement établi lors de la cession. Il s’agit du formulaire Cerfa 15776*1 qui est téléchargeable sur le site officiel de l’administration française. Il permet de matérialiser la transaction entre le vendeur et l’acquéreur. Il doit être rempli et signé conjointement par les deux parties en deux exemplaires. Une copie sera conservée par le vendeur et la seconde sera remise à l’acheteur.

Le certificat de cession doit comporter les coordonnées complètes du nouveau et de l’ancien propriétaire. Il contient également les informations importantes du véhicule. La date et les numéros d’immatriculation et d’identification, ainsi que la marque et le kilométrage inscrit au compteur sont à mentionner. L’établissement de ce document de vente doit être accompagné d’une déclaration de cession en ligne. C’est une exigence de l’article R322‑4 du Code de la route. Cette formalité est obligatoire et doit être remplie dans un délai de 15 jours maximum. C’est elle qui permet d’officialiser le changement de propriétaire auprès de l’administration.

Cette formalité doit être remplie sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). En remplissant cette formalité, le vendeur se libère de toute responsabilité liée à la voiture. Les éventuels accidents ou infractions où elle est impliquée à partir de cet instant ne sont plus de la responsabilité du vendeur. Si le vendeur ne fait pas la déclaration, il peut écoper d’amendes qui varient entre 90 et 375 €. Il sera également considéré comme étant toujours le propriétaire de l’automobile. Après la déclaration, l’ANTS lui donnera un code de cession qu’il doit transmettre à l’acheteur.

Le certificat d’immatriculation du véhicule

Le certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) est l’un des documents à remettre à l’acheteur lors de la cession. Il s’agit de la pièce d’identité de la voiture. C’est elle qui atteste que le véhicule peut circuler conformément aux règles de la sécurité routière. Sa détention est par ailleurs obligatoire pour la conduite. Il comporte les informations essentielles de la voiture. On y retrouve notamment le numéro et la date de sa première immatriculation, les coordonnées du titulaire, la marque, etc.

Avant de transmettre la carte grise à l’acheteur, le vendeur doit tout d’abord la barrer de façon transversale. Il y met ensuite sa signature précédée de la mention « vendu le » avec la date et l’heure de la vente. Ces informations doivent être identiques à celles inscrites sur le certificat de cession. Le certificat d’immatriculation doit être accompagné du coupon détachable dûment rempli. Le nom de l’acquéreur doit être écrit au verso de ce dernier. Ce document lui permettra de circuler pendant 1 mois, le temps de recevoir une autre carte grise portant son identité.

Les autres documents à transmettre

En dehors des certificats mentionnés ci-dessus, d’autres documents sont à remettre à l’acquéreur. Transmettre un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois est par exemple recommandé. Il est même obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans. Transférer le carnet d’entretien automobile est également conseillé, même si ce n’est pas indispensable. Il en est de même pour les factures de réparation. Le rapport HistoVec, qui retrace l’historique complet de la voiture, peut aussi être joint au dossier de cession.

 

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