DOSSIER. Les procédures pour obtenir sa carte grise

Les propriétaires peuvent faire les procédures pour l’obtention du certificat d’immatriculation en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou sur une plateforme en ligne dédiée et agréée par l’Etat comme le site Carte Grise Minute ou auprès d’un professionnel habilité.

Faire les démarches en ligne pour obtenir sa carte grise en ligne

Depuis la fin de l’année 2017, les procédures d’obtention de la carte grise se font en ligne sur le site de l’ANTS ou sur un site dédié et habilité. La préfecture et la sous-préfecture ne traitent plus ces démarches.

Une fois sur le site web, le propriétaire du véhicule doit soumettre une copie au format numérique (scan ou photos prises avec un appareil photo numérique) de chacun des documents suivants :

• formulaire Cerfa n°13750*07 : il s’agit de la demande de certificat d’immatriculation,
• justificatif de domicile : facture électricité, eau, gaz ou téléphone daté de moins de 6 mois de la date de demande, avis d’imposition daté de l’année précédente, quittance de loyer de moins de 6 mois, contrat de bail ou titre de propriété,
• document officiel d’identité : carte d’identité nationale ou passeport valide,
• permis de conduire.

Pour un véhicule neuf, le propriétaire doit fournir, en plus :

• la facture,
• le certificat de conformité,
• le quitus fiscal.

S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, de plus de 4 ans, le propriétaire doit compléter son dossier de demande de carte grise avec :

• le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois,
• la déclaration de cession Cerfa n°15776 dument remplie par le vendeur,
• l’attestation d’assurance.

Par ailleurs, le demandeur doit renseigner toutes ses informations d’identité à savoir : son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, son sexe, tous ses coordonnées de contact (numéro de téléphone, adresse email, …) ainsi que ses coordonnées bancaires.

Le paiement des frais légaux affectés à l’émission de la carte grise doit aussi se faire en ligne, via un outil dédié, par carte bancaire. Le coût de la carte grise varie suivant le type et le modèle de véhicule.

Après avoir validé les informations et envoyé tous les documents, le concerné reçoit un accusé de réception, un numéro de dossier et un CPI (certificat Provisoire d’Immatriculation) à imprimer. Ce papier est valable pendant 1 mois. Généralement, si le dossier de demande de carte grise est complet, le document est remis à l’adresse du demandeur sous pli sécurisé dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de la demande.

A défaut de disposer du matériel informatique ou des connaissances nécessaires pour réaliser les procédures de demande de carte grise en ligne, les concernés peuvent se rendre au niveau d’un point numérique mis à leur disposition et bénéficier d’une aide ou réaliser la demande pour l’obtention de la carte grise auprès d’un professionnel habilité à cet effet.

Faire la demande de carte grise auprès d’un professionnel agréé

Un concessionnaire, un mandataire automobile ou un garagiste habilité fournit des services spécialisés pour la réalisation de la carte grise. Pour ce faire, le concerné doit fournir une copie de chaque document cité précédemment au professionnel et s’acquitter des frais nécessaires, auxquels s’ajoute le coût de la prestation.

Le professionnel fournit immédiatement le CPI. La carte grise parvient au domicile du concerné sous pli sécurisé. Le délai peut varier suivant les dispositions du professionnel.

Vendre ou acheter un véhicule n’est pas aussi facile qu’on puisse le croire, du moins, c’était vrai il y a plus de quatre ans. Autrefois, il fallait se rendre à la préfecture pour demander et faire valider les dossiers de ventes pour la vente d’un véhicule d’occasion. Au fil des années, les services se sont améliorés et l’État a autorisé des indépendants à effectuer les démarches à la place des particuliers. Ce gain de temps permet au particulier de ne pas se prendre la tête avec les papiers (et l’envoie). Cela permet par la même occasion au professionnel d’élargir ses prestations.

Depuis 2017, les sites tels que Portail Carte Grise permet de tout faire depuis internet. Vous n’aurez plus besoin de vous déplacer chez un professionnel. Les services de déclarations de ventes et de carte grise des préfectures n’existent plus. Ce site vous permettra d’aller encore plus vite en déposant votre déclaration de cession de véhicule ou votre demande de carte grise depuis internet.

Portail Carte Grise : le service qu’il vous faut pour les demandes concernant un véhicule

Il est devenu très facile de faire tous les documents obligatoires pour la vente (ou la cession à titre gratuit) d’un véhicule. Le site regroupe toutes les démarches à faire à un seul et même endroit. Vous pourrez changer le titulaire de la carte grise. Pour rappel, ce service demande un code de cession de véhicule établi lors de la validation du dossier avec le vendeur. Ce dernier devra vous communiquer le code afin de changer rapidement votre carte grise.

Si vous êtes l’acheteur, vous avez trente jours pour faire la demande. Si le vendeur ou, si vous avez perdu le code, vous pouvez toujours effectuer les demandes en ligne, mais vous devez fournir des justificatifs (carte grise barrée, déclaration de cession du véhicule, etc.). Le service de déclaration de cession de véhicule est directement accessible depuis Portail Carte Grise. Ce dernier vous demandera de remplir les informations telles que vous les remplirez sur la version papier. Une fois fini, le dossier complet sera envoyé aux services et validé. Le vendeur recevra une confirmation et l’acheteur recevra également cette confirmation.

Une fois acheté, le véhicule aura surement besoin d’une nouvelle plaque d’immatriculation. Le Portail Carte Grise vous permettra de faire une demande de nouvelles plaques et de les recevoir directement à la maison. Un gain de temps et d’argent étant donné que vous n’aurez plus besoin de vous déplacer. Pour les personnes qui le souhaitent, il est également possible de récupérer les papiers de déclaration de cession du véhicule afin de les remplir à la main et de les envoyer par la suite.

Des obligations pour le vendeur et l’acheteur

Lors de la vente (ou la cession à titre gratuit) d’un véhicule (moto, scooter, quad, voiture, camion, etc.), le vendeur et l’acheteur ont des obligations. Au niveau du vendeur, ce dernier devra déposer le dossier dans les quinze jours suivant la signature. En ce qui concerne l’acheteur, il devrait effectuer le changement de titulaire de la carte grise dans les trente jours après la signature de la déclaration de cession du véhicule. Une fois le délai dépassé, l’acheteur est en délit. Il est assujetti à une amende de 135 € soit une amende de quatrième classe. En cas de perte du code de cession fourni par les services, l’acheteur peut tout de même effectuer la demande de titulaire de carte grise. Il devra simplement justifier de l’achat du véhicule et que le vendeur ait bien déclaré la vente de son côté auprès de ce même service.