Les démarches pour effectuer sa carte grise doivent se faire en ligne sur les sites web dédiés et agréés par l’Etat ou auprès d’un professionnel agréé.
La carte grise ou certificat d’immatriculation constitue la carte d’identité du véhicule. Selon la Loi en vigueur, tout véhicule doit être immatriculé et le propriétaire doit réaliser les démarches nécessaires en vue d’obtenir la carte grise dans un délai de 1 mois après l’acquisition. Cette législation s’applique aussi bien pour les véhicules neufs que pour les véhicules d’occasion motorisés et les remorques dont le poids dépasse 500 kg.
Les propriétaires peuvent faire les procédures pour l’obtention du certificat d’immatriculation en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou sur une plateforme en ligne dédiée et agréée par l’Etat comme le site Carte Grise Minute ou auprès d’un professionnel habilité.
Faire les démarches en ligne pour obtenir sa carte grise en ligne
Depuis la fin de l’année 2017, les procédures d’obtention de la carte grise se font en ligne sur le site de l’ANTS ou sur un site dédié et habilité. La préfecture et la sous-préfecture ne traitent plus ces démarches.
Une fois sur le site web, le propriétaire du véhicule doit soumettre une copie au format numérique (scan ou photos prises avec un appareil photo numérique) de chacun des documents suivants :
- formulaire Cerfa n°13750*07 : il s’agit de la demande de certificat d’immatriculation,
- justificatif de domicile : facture électricité, eau, gaz ou téléphone daté de moins de 6 mois de la date de demande, avis d’imposition daté de l’année précédente, quittance de loyer de moins de 6 mois, contrat de bail ou titre de propriété,
- document officiel d’identité : carte d’identité nationale ou passeport valide,
- permis de conduire.
Pour un véhicule neuf, le propriétaire doit fournir, en plus :
- la facture,
- le certificat de conformité,
- le quitus fiscal.
S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, de plus de 4 ans, le propriétaire doit compléter son dossier de demande de carte grise avec :
- le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois,
- la déclaration de cession Cerfa n°15776 dument remplie par le vendeur,
- l’attestation d’assurance.
Par ailleurs, le demandeur doit renseigner toutes ses informations d’identité à savoir : son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, son sexe, tous ses coordonnées de contact (numéro de téléphone, adresse email, …) ainsi que ses coordonnées bancaires.
Le paiement des frais légaux affectés à l’émission de la carte grise doit aussi se faire en ligne, via un outil dédié, par carte bancaire. Le coût de la carte grise varie suivant le type et le modèle de véhicule.
Après avoir validé les informations et envoyé tous les documents, le concerné reçoit un accusé de réception, un numéro de dossier et un CPI (certificat Provisoire d’Immatriculation) à imprimer. Ce papier est valable pendant 1 mois. Généralement, si le dossier de demande de carte grise est complet, le document est remis à l’adresse du demandeur sous pli sécurisé dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
A défaut de disposer du matériel informatique ou des connaissances nécessaires pour réaliser les procédures de demande de carte grise en ligne, les concernés peuvent se rendre au niveau d’un point numérique mis à leur disposition et bénéficier d’une aide ou réaliser la demande pour l’obtention de la carte grise auprès d’un professionnel habilité à cet effet.
Faire la demande de carte grise auprès d’un professionnel agréé
Un concessionnaire, un mandataire automobile ou un garagiste habilité fournit des services spécialisés pour la réalisation de la carte grise. Pour ce faire, le concerné doit fournir une copie de chaque document cité précédemment au professionnel et s’acquitter des frais nécessaires, auxquels s’ajoute le coût de la prestation.
Le professionnel fournit immédiatement le CPI. La carte grise parvient au domicile du concerné sous pli sécurisé. Le délai peut varier suivant les dispositions du professionnel.
