En tant que conducteur, il est nécessaire de se renseigner sur les infractions routières susceptibles d’entacher son casier judiciaire. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet délicat, cet article devrait vous intéresser.
Le casier judiciaire est un fichier conservé par la police qui recense toutes les condamnations qui ont été prononcées à l’encontre d’un individu en cas d’infraction.
Les infractions routières n’échappent pas à cette règle. Si certaines d’entre elles n’ont pour conséquence que le paiement d’une amende avant de tomber dans l’oubli, d’autres par contre sont plus difficiles à effacer.
Les différents volets du casier judiciaire

Le casier judiciaire d’un individu est divisé en trois bulletins ou volets que sont :
- le bulletin B1 ;
- le bulletin B2 ;
- et le bulletin B3.
Ces différents extraits que comporte un casier judiciaire ont leurs particularités.
Le bulletin B1 du casier judiciaire
Le bulletin B1 est le plus complet des bulletins d’un casier judiciaire. Cet extrait regroupe toutes les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées à l’encontre d’un individu par la justice et les autorités administratives. Les condamnations figurant dans le B1 sont effacées après le décès de l’individu concerné.
Le bulletin B1 n’est transmis qu’aux magistrats et agents des établissements pénitentiaires qui en font la requête. Un particulier ne peut donc pas demander et recevoir le bulletin B1 de son casier judiciaire. Il peut cependant le consulter dans son intégralité après avoir fait une demande auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.
Le bulletin B2 du casier judiciaire
Réservé aux services publics et à certains employeurs privés, le bulletin B2 comporte également des condamnations judiciaires et sanctions administratives. Il exclut cependant certaines condamnations ou sanctions telles que :
- les décisions à l’encontre des mineurs ;
- les décisions indiquant la déchéance de l’autorité parentale ;
- et les condamnations prononcées pour contraventions.
Le B2 est donc moins complet que le bulletin B1. Précisons quand même que les condamnations qui figurent sur le bulletin B2 sont effacées de manière automatique après l’écoulement d’un certain temps. N’hésitez pas à vous rendre sur www.extrait-casier-judiciaire.fr/effacer/ si vous désirez en savoir davantage sur les conditions liées à l’effacement d’un casier judiciaire.
Le bulletin B3 du casier judiciaire
Le bulletin B3 est le volet au contenu le plus restreint d’un casier judiciaire puisqu’il ne comporte que les condamnations les plus graves, c’est-à-dire les crimes et délits avec prison ferme. Contrairement au B1 et au B3, le B3 peut être délivré à l’individu qui en fait la requête. La demande du B3 est gratuite.
Le casier B2 pour les infractions routières

Le bulletin B2 regroupe les mêmes condamnations pour infractions que le bulletin B1 à l’exception des certaines condamnations comme celles prononcées pour amendes ou contraventions de police. Ainsi, les infractions routières sanctionnées d’une simple amende ne figurent pas dans le volet B2 du casier judiciaire.
Les infractions au Code de la route inscrites sur le casier judiciaire
Les excès de vitesse
L’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h est une infraction au Code de la route qui peut être inscrite sur le casier judiciaire du conducteur fautif. En cas de récidive du délit d’excès de vitesse, le conducteur est passible d’une peine d’emprisonnement, d’un retrait de point, d’une interdiction de conduite et d’autres peines complémentaires.
Les infractions relatives à la conduite de manière générale
Le délit de fuite, la conduite avec permis annulé ou suspendu, le franchissement d’un feu rouge ainsi que l’utilisation d’un outil de détection de radar sont aussi des délits figurant sur le casier judiciaire.
La conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants
La conduite en état d’ivresse et la conduite sous l’emprise de stupéfiants sont des délits sévèrement punis par les sanctions prévues à l’article L235-1 du Code de la route. Ces deux infractions routières sont également inscrites au casier judiciaire du conducteur mis en cause.
Le défaut d’assurance
La conduite sans assurance automobile est un délit routier dont les conséquences et sanctions pénales sont lourdes. Cette infraction routière est sanctionnée par une amende suivie de bien d’autres peines complémentaires telles que la suspension du permis de conduire et la confiscation de la voiture.
Comment faire effacer une mention sur son casier judiciaire ?

Il existe deux modes d’effacement de mentions inscrites sur un casier judiciaire : la réhabilitation légale et la réhabilitation judiciaire. La réhabilitation légale correspond à l’effacement automatique d’une mention figurant sur le casier judiciaire au bout d’un certain temps après la condamnation.
En ce qui concerne la réhabilitation judiciaire, il s’agit en réalité d’une demande d’effacement par anticipation. Elle est destinée aux personnes qui, pour raisons professionnelles ou familiales par exemple, ne désirent pas attendre les délais d’expiration des condamnations sur leur casier judiciaire.
En pratique, la réhabilitation judiciaire peut se faire de deux différentes façons. La première consiste à demander une dispense d’inscription de la condamnation sur le casier judiciaire le jour du jugement. Cette requête étant exceptionnelle, elle doit être solidement motivée et justifiée.
La seconde manière consiste à faire une demande d’effacement de la condamnation six mois après la prononciation de la peine. Ladite demande doit être écrite, motivée et adressée au procureur de la République affilié au tribunal qui a prononcé la condamnation.
La rédaction d'Auto Live Magazine n'est pas à l'origine de cet article.