Ce mercredi, le Conseil constitutionnel a adopté une décision qui permet à chaque automobiliste de contester une amende avant de l'avoir réglée.
C'est une annonce de taille ! Il ne sera plus obligatoire de régler une amende avant de pouvoir la contester. Une décision qui vient d'être annoncée par le Conseil constitutionnel.
Très controversée depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, cette obligation a été vivement critiquée par Jacques Toubon, Défenseur des droits. L'homme avait même recommandé de la supprimer.
Selon lui, il est difficile "d'imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques" comme par exemple pour les personnes victimes d'un vol de véhicule ou d'une usurpation de plaques.
Il faut dire que les automobilistes s'aventuraient souvent dans des dossiers juridiques complexes au moment de la contestation.
"Le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif", a précisé la Cour.
Dès aujourd'hui, vous pouvez alors contester votre amende de stationnement avant de la payer.